Mentions légales

1- Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://scecassurances.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire du site :

SCEC Assurances – LECAS Christophe | Contact: clecas@scecassurances.fr | LECAS Emmanuelle | Contact: elecas@scecassurances.fr

Identification de l’entreprise :

SCEC Assurances – LECAS Christophe | SIREN : 942 174 863 | RCS Valenciennes | Adresse postale : 61 Avenue Gambetta – 59330 HAUTMONT – France | Condition Générale de vente: https://scecassurances.fr/cgv/

Directeur de la publication : CéweB | Contact : 06.43.75.88.46.

Hébergeur :

HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre | Contact : https://www.hostinger.fr

Délégué à la protection des données : CéweB | contact : ceweb83@hotmail.com

2- Propriété intellectuelles et contrefaçons

SCEC Assurances est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SCEC Assurances.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3-Limitation de responsabilité

SCEC Assurances ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://scecassurances.fr

SCEC Assurances décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://scecassurances.fr

SCEC Assurances s’engage à sécuriser au mieux le site https://scecassurances.fr cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. SCEC Assurances se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, SCEC Assurances se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4-CNIL et gestion des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://scecassurances.frdispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Mr BARBERO Cédric mail: ceweb83@hotmail.com

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://scecassurances.fr/politique-de-confidentialite

Protection de vos Données personnelles

Pleinement conscients des enjeux de protection de vos données personnelles, notre Cabinet de Courtage veille à respecter strictement les obligations découlant de la mise en oeuvre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Notre Cabinet de Courtage, indépendant, agit à la fois en tant que :

• Responsable de traitement, nous déterminons alors les finalités et moyens du traitement des données personnelles collectées et assumons à ce titre la responsabilité de la collecte et du traitement de ces données.

• Sous-traitant (au sens du RGPD), dans le cadre des délégations qui nous sont confiées par nos partenaires assureurs ou courtiers grossistes. Dans ce cas, les traitements eiectués par nos soins sont eiectués conformément aux finalités prévues par ces partenaires et les données sont conservées durant les délais qui nous sont imposés. Toutes ces informations seront précisées aux termes de votre contrat d’assurance.

 

Finalités de la collecte :

Les données demandées et collectées, dans le cadre du mandat que vous nous confiez, sont nécessaires pour pouvoir vous conseiller utilement et répondre à vos besoins assuranciels en vous proposant des contrats d’assurance adaptés à vos besoins. Elles peuvent être transmises aux assureurs consultés pour étudier le placement de vos risques et à diiérents organismes et partenaires de notre cabinet intervenant dans la gestion de nos relations commerciales et le suivi de vos dossiers au quotidien. Nous respectons le principe de minimisation, ne vous demandons et ne traitons que les données qui nous sont nécessaires aux finalités ci-dessus ou requises par la loi. Vos données ne sont pas échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers.

 

Vos droits sur vos données :

Vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès et de portabilité, de rectification, d’eiacement, de limitation et d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles. Vous disposez aussi d’un droit de rétractation concernant votre consentement au traitement de vos données personnelles. Néanmoins, ce droit de rétractation est limité à notre capacité à pouvoir assumer nos obligations légales, ou contractuelles vis-à-vis de vous, et des assureurs avec lesquels nous travaillons. Notre cabinet n’est pas tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données. Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, question ou réclamation au sujet de vos données, vous pouvez nous adresser un courrier signé accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à :

• SCEC ASSURANCES, Réclamation RGPD, 61 Avenue Gambetta 59330 HAUTMONT, ou nous adresser un courriel à clecas@scecassurances.fr avec pour objet la mention la mention “Réclamation RGPD”. Nous nous engageons à vous informer des suites apportées à votre demande sous un mois. Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante : CNIL ; 3, place de Fontenoy ; TSA 80715 ; 75334 Paris cedex 07

 

Conservation :

Vos données sont conservées jusqu’au terme des délais de prescription applicables, ces délais commençant à courir à compter du jour de la résiliation du mandat. Par ailleurs, conformément à nos obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vos données sont conservées durant 5 ans après la résiliation du mandat. Vous reconnaissez avoir lu la présente clause, en accepter les termes et conditions et consentez ainsi à nous communiquer ou transférer les données vous concernant, nous nous engageons à les traiter dans le seul cadre des finalités précitées.

5-Liens hypertextes et cookies

Le site https://scecassurances.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://scecassurances.fr

La navigation sur le site https://scecassurances.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement. Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 6 mois.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://scecassurances.fr/politique-de-confidentialité/

6-Droits applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://scecassurances.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Valenciennes.

7-Informations

Société de courtage en assurance soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 9

SIRET : 94217486300012 – Infogreffe.fr


ORIAS : 25004211 – Orias.fr


CGPA : Garantie Financière et Assurance de responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles du code des Assurances. CGPA.fr

L’entrée en relation vous renseigne sur l’identité de notre cabinet et vous fournit les informations requises en application notamment des articles L521-2 et R521-1 et suivants du Code des Assurances. Il précise aussi le cadre contractuel général des relations entre Vous et Nous.

Qui sommes-nous ?

Notre cabinet exerce l’activité réglementée de courtage en assurance. SCEC ASSURANCES SARL – Au capital social de 5000€ – dont le siège social est 61 Avenue GAMBETTA 59330 HAUTMONT immatriculée sous le n° 942174863 au RCS de Valenciennes. Nous sommes joignables au 0642343731 ou au 0624270622 et également par e-mail à l’adresse : clecas@scecassurances.fr ou elecas@scecassurances.fr

Notre cabinet n’a aucun lien financier avec une entreprise d’assurance.

Contrôle de notre activité :

Notre cabinet est enregistré à l’Orias en sa qualité de Courtier en assurances sous le n° 2500421, vérifiable le site www.orias.fr Cela garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur. L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 9.

Modalité d’exercice de notre activité :

Nous ne sommes pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et, nous exerçons notre activité conformément à l’article L. 521-2 II, 1 °, b) du Code des assurances et ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché. Nos partenaires assureurs sont : AXA, Allianz, Thelem, April, Entoria, Zephir, Satec. MMA, Gan Assurances, AMP, Générali, Swiss life, Maxance, Solly Azar.

Rémunération :

Dans le cadre de notre activité, en assurance non vie, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des entreprises d’assurance et éventuellement d’autres avantages non monétaires. Nous pouvons aussi percevoir des honoraires et frais de votre part. Dans ce cas, nous vous communiquons distinctement le montant de ces derniers ou, si le montant ne peut pas être déterminé, le mode de calcul correspondant. Au titre de la commercialisation d’assurance vie, nous vous communiquons avec transparence la chaînes des coûts uniques et récurrents en valeur et en pourcentage.

Réclamations :

Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. N’hésitez pas à le contacter en cas de besoin. Si malgré les explications fournies, le diiérend persiste, Vous pouvez nous adresser une réclamation par courrier :

• M. LECAS Christophe, Service Réclamations, 06 42 34 37 31

• SCEC ASSURANCES 61 Avenue Gambetta 59330 HAUTMONT

• Ou par mail à l’adresse « clecas@scecassurances.fr » avec la mention « Réclamation » en objet.

En l’absence de réponse à votre réclamation initiale à l’issue du délai de 60 jours, ou si votre désaccord persiste malgré la réponse apportée par notre cabinet, Vous pouvez gratuitement saisir le Médiateur. Il peut être saisi par courrier à l’adresse suivante : « La Médiation de l’Assurance ; TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09 » ou directement sur le site www.mediationassurance.org . Cette saisine doit intervenir dans le délai d’un an. Dans tous les cas, Vous conservez la possibilité d’intenter une action en justice, sans recours préalable à la médiation.